Une nouvelle répartition de la contribution formation professionnelle est envisagée

Ref : Defrénois 15 juin 2013, n° DEF112v4, p. 631
Le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005. L'objet de cet accord est la répartition de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il a été signé par l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC....
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