Financement de l'aide juridictionnelle : une taxe sur le chiffre d'affaires des professionnels du droit à l'étude

La Chancellerie a récemment proposé de supprimer la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) et de la remplacer par une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques pour un montant de recettes équivalent (60 millions € par an). En réponse à ce projet, le Conseil national des barreaux (CNB) a, pour sa part, adopté le 24 mai 2013 une motion rejettant toute idée de taxation du chiffre d'affaires des avocats. Il a notamment souligné que l’accès au droit comme au juge, protégé au plan international, européen et constitutionnel, dépend de la solidarité nationale et non de celle des professionnels du droit. Enfin, le CNB a maintenu sa résolution adoptée le 6 juillet 2012 en faveur de l’instauration d’une taxe sous forme de la perception d’un droit affec...