Le bien objet du pacte de préférence

L’application du droit de préférence lors d’une vente ultérieure n’est pas systématique en cas d’élargissement ou de rétrécissement du périmètre de l’objet du pacte de préférence. Des solutions spécifiques sont applicables dans les cas d’incendie ou de remembrement du bien objet du pacte. Il est utile d’envisager dès la rédaction du pacte les conséquences des changements ultérieurs possibles dans le périmètre ou la consistance du bien. Une intervention sur l'objet du pacte de préférence semble, au départ, facile à mener, tant le praticien se heurte à des problèmes en ce domaine. Pourtant, la recherche d'une documentation en la matière se révèle rapidement peu fructueuse. Aucun article récent n'est consacré au sujet. Pire, le seul et unique colloqu...