La publicité du pacte de préférence

La publication du pacte de préférence revêt un caractère facultatif pour la seule information des tiers. Cette publication présente toutefois l’intérêt pour le bénéficiaire de faciliter la preuve lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts en cas de violation du pacte. Depuis un revirement de jurisprudence opéré le 16 mars 1994 par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le pacte de préférence est, au regard de la publicité foncière, analysé en « une promesse unilatérale de vente conditionnelle, et ne constitue pas une restriction au droit de disposer ». Il est donc soumis à la publicité facultative prévue par l'article 37, § 1, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, pour la seule information des usagers. Il en résulte que l...