Les difficultés de la transmission du pacte de préférence

La transmissibilité du pacte de préférence est dans de nombreux cas admise par la jurisprudence. L’intransmissibilité peut notamment résulter de la volonté exprimée par les parties. Il est conseillé au rédacteur du pacte de proposer l’insertion de clauses relatives à la circulation de la préférence. Le pacte de préférence est traditionnellement défini comme un avant-contrat au terme duquel le promettant s’engage auprès du bénéficiaire à ne pas conclure un contrat déterminé avec un tiers avant de lui en proposer la conclusion aux mêmes conditions, le bénéficiaire restant libre d’accepter ou de refuser cette offre. Le pacte de préférence s’inscrit dans le temps. Que la durée de l’engagement du promettant soit limitée ou non, il est nécessaire de s’i...