La coordination du pacte de préférence avec les délais du CCH

La loi est muette sur l’application des délais de rétractation ou de réflexion protégeant l’acquéreur non professionnel dans le cadre d’un pacte de préférence. En pratique, la purge des délais est envisageable à quatre dates distinctes suivant la chronologie des évènements. La purge intervenant lors de la notification de l’offre de vente par le promettant désirant vendre le bien semble présenter le moins d’inconvénients. Sujet redoutable que celui de la coordination du pacte de préférence avec les délais du CCH, en l’occurrence les délais de rétractation – ou de réflexion – prévus par l’article L. 271-1. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi ENL du 13 juillet 2006, offre à l’acquéreur non professio...