La réforme du régime de retraite complémentaire des notaires

Quelles sont les raisons de cette réforme ? Cette réforme n'a pas pour objet de porter remède à des difficultés financières. La Caisse se porte bien et dispose de confortables réserves : d'après les résultats arrêtés au 31 décembre 2012, celles-ci lui permettraient de verser des allocations de retraite pendant plus de dix ans, alors même que, durant la même période, elle n'aurait perçu aucune cotisation. En revanche la jurisprudence de la Cour de l'Union européenne, la Cour des comptes et nos autorités de tutelle, appuyées par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), considèrent qu'il n'entre pas dans les attributions d'un régime de retraite complémentaire relevant du Code de la sécurité sociale de gérer un régime de retraite par capitalisation. Or, ...