Convention franco-suisse sur les successions : une révision en cours

Le Conseil fédéral suisse a avalisé, le 3 juillet dernier, une version modifiée de la convention de 1953 sur le traitement fiscal des successions. Ce texte oppose, depuis des mois, la France et la Confédération helvétique, d'une part, et certains cantons et les parlementaires helvètes, d'autre part. Selon les informations diffusées par Les Echos , le texte validé par la Suisse prévoit de taxer les successions en appliquant les droits du pays du défunt et de celui du pays de résidence de ses héritiers. En conséquence, les enfants, domiciliés en France, de résidents suisses se verraient imposés plus lourdement en matière successorale. Ils seraient d’abord soumis au droit fiscal suisse, puis au droit français ; l’impôt réglé en Suisse serait alors déduit de celui d...