Règlement relatif aux successions internationales : « Le temps est compté »

Une succession sur dix ouverte dans l'Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. 13 millions de citoyens de l'Union européenne vivent dans un État membre autre que le leur, 21 millions de citoyens d'un État tiers vivent dans un État membre de l'Union européenne. Afin d'adapter les règles à la mobilité croissante des personnes et d'aplanir les difficultés dues à l'enchevêtrement de législations d'inspiration parfois fort différente, le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales a été définitivement adopté le 4 juillet 2012 v. Defrénois 15-30 août 2012, dossier . Entré en vigueur le 16 août 2012, ce règlement ne s'appliquera qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Un délai qui permet aux co...