Obligations, protection du consommateur

I. Avant-contrat commentaire toutes L’acquéreur qui sollicite un crédit à un taux différent de celui prévu dans le compromis s’expose-t-il au jeu de l’article 1178 du Code civil ? Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Civil Obligations / Contrats Contrats et conventions Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Emprunt / Prêt Condition suspensive ; Obtention d'un prêt par le bénéficiaire ; Défaillance ; Refus de prêt ; Taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse Cass. 3 e civ. FS 2013-11-20 12-29021 cassation PBI Defrénois flash 2 déc. 2013, p. 5, n° 1...