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Defrénois 4 du 28 février 2014
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Defrénois n° 4 du 28 février 2014
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Obligations, protection du consommateur
Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube
Cotitularité du bail d’habitation, information du bailleur et expulsion
Par Joël Mazure
fiscal
La liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre adoptant et adopté simple
Par Frédéric Douet
profession
L’absence de limite légale à la durée de l’interdiction temporaire
Par Gilles Rouzet
tableau de bord
Bilan 2013 des créations d'entreprises
Les aides de l'ANAH en 2013
à l’étude
Projet ALUR : les principaux amendements de la commission mixte paritaire
Adoption du projet de loi « ville et cohésion urbaine »
Vers une autorisation unique pour les ICPE
Projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE : principales mesures adoptées
L'Assemblée adopte la proposition de loi sur l'économie réelle
Simplification du droit : le Sénat adopte les modifications relatives aux liquidations conjugales
Par Damien Filosa
Bois et forêts : la procédure des biens vacants bientôt réformée
Simplification en vue pour certains documents publics dans l'Union européenne
Réforme prochaine de la formation professionnelle
hors formalités
La publicité foncière : un ouvrage qui redonne à la matière la place qu’elle mérite
Par Séverine Cabrillac
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