Simplification en vue pour certains documents publics dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté le 4 février 2014, en séance plénière, le rapport sur la simplification de l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne (UE). La Commission européenne appelle les États membres à faire désormais avancer le dossier. Ce rapport prévoit que certains documents publics tels que ceux relatifs à l'état civil, aux liens de parenté ou encore aux droits de propriété intellectuelle soient exemptés des procédures de « légalisation » et « d'apostille », requises à l'heure actuelle pour prouver leur authenticité. Les députés européens demandent que ces documents fassent l'objet de procédures simplifiées qui pourraient être étendues aux qualifications, aux certificats scolaires et aux documents relatifs au régime ...