Cotitularité du bail d’habitation, information du bailleur et expulsion

LEDIU déc. 2013, p. 6, n° 1 71 Le preneur doit porter à la connaissance du bailleur l’existence de son conjoint. L’obligation d’information du preneur s’entend d’une démarche positive de sa part, le bailleur ne pouvant déduire d’éléments matériels épars le changement de situation matrimoniale de ce dernier. À défaut, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre du preneur est de plein droit opposable à son conjoint. L’absence d’information n’empêche pas l’expulsion. C’est ainsi que l’on pourrait résumer cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrivant en cela dans la jurisprudence inaugurée par la même chambre le 19 octobre 2005 au sujet de l’interprétation de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 jui...