Réception et livraison : Qui ? Comment ? Pourquoi ?

Quel que soit le type de contrat, la réception constitue le point de départ des différentes responsabilités et garanties légales. Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit. La prise de possession, qui s’entend comme l’occupation du bien sur lequel celui qui est mis en possession peut exercer son pouvoir, n’est soumise à aucune obligation formelle. Les deux contrats objets du colloque sont en pratique de plus en plus souvent réunis au sein d’une même opération dans laquelle le maître de l’ouvrage professionnel, qui fait réaliser plusieurs maisons individuelles sur un terrain en vue de leur revente, va choisir de conclure pour chacune d’entre elles ...