Améliorer la protection des acquéreurs dans les VEFA

Un nombre grandissant de contentieux oppose aujourd'hui, dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les acquéreurs aux établissements de crédits, ces derniers exigeant la poursuite du versement des échéances liées au contrat, alors même que les travaux sont interrompus. Le législateur, conscient de ces difficultés, est intervenu dans le cadre d'une ordonnance du 3 octobre 2013 Or d. n° 2013-890, 3 oct. 2013 : JO 4 oct. 2013, p. 16466 ; Defrénois flash 14 oct. 2013, p. 1, n° 120a6, afin de réglementer la garantie financière. Ce texte met fin à la pratique de la garantie intrinsèque d'achèvement dans le secteur protégé et rend obligatoire la garantie extrinsèque pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire sera déposé...