Calendrier prévisionnel des décrets d'application de la loi ALUR

Le ministre du Logement et de l'Égalité des territoires a rappelé le 22 mai dernier les deux axes principaux de sa politique du logement : accélérer la construction et la rénovation et améliorer le pouvoir d'achat des Français. Des mesures pourraient être mises en place rapidement, notamment grâce à la loi ALUR Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 et Defrénois 30 mai 2014, dossier . Les décrets attendus pour que cette loi soit pleinement applicable devraient, selon le ministre, paraître selon le calendrier suivant : l'encadrement des honoraires de location serait appliqué, dès cet été , dans les zones tendues et très tendues, pour les ménages qui déménageront ; concernant l'encadrement des loyers, les décrets seraient pris au début de l’automne pour un d...