VEFA et contrats de construction : quelle liberté contractuelle ?

La liberté contractuelle apparaît très encadrée par la réglementation spécifique d’ordre public des contrats de VEFA et de construction de maison individuelle. Il est impossible de prévoir contractuellement une clause exonératoire de la responsabilité du constructeur en cas de retard de livraison imputable au maître d’ouvrage. La vigilance des notaires est attirée sur les clauses de tolérance permettant au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques de son bien, qui pourraient être considérées comme abusives. En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), quels sont les aménagements conventionnels possibles pour les parties ? S’interroger sur la liberté contractuelle dan...