Quelles garanties d’achèvement et de livraison ?
Ref : Defrénois 30 juin 2014, n° DEF116p5, p. 681
Jean-Philippe Tricoire
maître de conférences HDR à l’université de Franche-Comté
La possibilité d’une garantie intrinsèque d’achèvement disparaîtra dans le secteur protégé pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier 2015. Alors que la garantie extrinsèque peut prendre la forme d’un cautionnement ou d’une ouverture de crédit pour les VEFA, seul le cautionnement est possible pour le CCMI. Les obligations du garant ne sont pas, en matière de garantie de livraison, uniquement de nature financière mais également d’ordre matériel, constituant des engagements plus lourds que ceux du garant d’achèvement. Garantie extrinsèque, garantie intrinsèque, cautionnement, ouverture de crédit… Quelles que soient les formes qu’elles empruntent, la garantie d’achèvement de la vente en l’état futur d’achèvement (V...
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