Indivisions, successions, libéralités 3 e partie : libéralités
Les libéralités à l’heure de l’interprétation stricte…
Ref : Defrénois 15 juill. 2014, n° DEF116r2, p. 759
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Qualification des libéralités commentaire toutes Le caractère irréfragable de la présomption de gratuité Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332) standard famille - patrimoine Civil Successions / Libéralités Donation Immobilier Vente Donation déguisée ; C. civ., art. 918 ; Présomption ; Caractère irréfragable ; QPC Cass. 1 re civ. 2014-01-29 12-14509 13-16511 irrecevabilité PB Cons. const. 2013-08-01 2013-337 QPC JO 4 août 2013, p. 13319 ; Defrénois flash 17 févr. 2014, p. 10, n° 121v8 Faits. Des époux consentent à deux de leurs enfants, chacun pour moitié, la vente d’un immeuble en se réservant l’usufruit de l’imme...
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