Proposition en vue de moderniser diverses dispositions de la législation applicable en Alsace-Moselle

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Alsace-Moselle) connaissent un droit particulier qui, sur différents points, mérite une actualisation, selon plusieurs sénateurs qui ont déposé, le 9 septembre 2013, une proposition de loi. Le texte, adopté en première lecture par le Sénat le 19 juin 2014, propose de moderniser : d'une part, le cadastre des départements concernés, via un toilettage de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre ; et d'autre part, le droit local des associations coopératives....