Un nouveau projet de loi de simplification de la vie des entreprises
Ref : Defrénois 15 juill. 2014, n° DEF116s0, p. 788
Le ministre de l'Économie a présenté le 25 juin 2014 en conseil des ministres un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui prévoit la mise en œuvre de nouvelles mesures d'ici le 1 er janvier 2015. Ce texte est l’application directe des 50 recommandations proposées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises et constitue une partie intégrante du Pacte de responsabilité présenté le 8 avril 2014 par le président de la République. Il s'agit du deuxième projet de loi de simplification de la vie des entreprises en moins d’un an. La précédente loi de simplification a été publiée en janvier dernier L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50 ; Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8. Un c...
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