Regard notarial sur la réforme des procédures collectives

La déclaration d’insaisissabilité est désormais au nombre des actes obligatoirement nuls s’ils sont passés en période suspecte. Le tribunal peut annuler la déclaration faite dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. L’effacement des dettes sans liquidation est institué par l’ordonnance comme une nouvelle procédure de rétablissement professionnel, parallèlement à la simplification de la liquidation judiciaire. L’ordonnance prévoit des dispositions propres à l’ouverture d’une succession dévolue à un débiteur en difficulté. Au lendemain de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, texte d’ajustement de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les meilleurs auteurs avaie...