Le notaire et le contrôle des structures

Le notaire doit prendre en compte les règles du contrôle des structures, tant au titre de son devoir de conseil qu’à celui des vérifications requises pour l’efficacité des actes qu’il reçoit. Entrent dans le champ du contrôle, aussi bien les donations, les ventes, la conclusion des baux ruraux, que leur cession ou leur résiliation. Plus encore que les mutations de propriété, les transferts de jouissance sont tributaires de la politique des structures, leur contrôle apparaissant comme un élément de la validité de la conclusion ou de la cession du bail rural. Le notaire doit-il, dans le cadre de son devoir de conseil et d’information, prendre en compte la réglementation relative au contrôle des structures ? Voilà la question qui m’était posée par l’organisatric...