La purge du droit de préférence sur les parcelles boisées

Face aux lacunes du texte, le rôle du notaire est déterminant dans la purge du droit de préférence sur les parcelles boisées, en particulier en termes de conseils et de précautions rédactionnelles. Il convient de recourir le plus souvent possible à la procédure de l’affichage en mairie et de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Des précautions doivent également être prises en cas de vente de parcelle boisée par adjudication. Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été institué par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée française L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 (JO 28 juill. 2010, p. 13925), art. 65. Sur la loi, v. notam...