La purge du droit de préemption du preneur

Le notaire doit préalablement vérifier si au regard de la nature de la mutation, de la situation locative et des acquéreurs, le droit de préemption du preneur doit être purgé. La jurisprudence a précisé les nombreuses indications que le notaire doit faire figurer dans la notification au preneur. Le praticien doit également veiller aux modalités de la réponse du preneur afin que soit assurée la régularité de la procédure de purge du droit de préemption. Les statistiques communiquées par les SAFER ou résultant du recensement agricole de 2010 révèlent l’ampleur économique réelle du fermage et, par voie de conséquence, l’importance du droit de préemption du preneur (v. encadré). Sur le plan juridique, lors de la vente d’un bien à usage agricole loué, la purge d...