Proposition d'informer les maires et les préfets de certaines donations immobilières

Une proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles a été déposée au Sénat le 3 juillet 2014. Elle vise à préserver les communes contre les « fausses donations » de terrains agricoles, terrains sur lesquels le maire découvre ultérieurement des constructions plus ou moins précaires pour habitations, ou des installations sauvages illégales. Selon le sénateur Marcel-Pierre Cléach, on assisterait à une multiplication des ventes de parcelles agricoles, déguisées en donations, afin de contourner le droit de préemption des SAFER et de modifier la destination des terres agricoles. Ces donations de terres interviendraient après un retrait de vente, et seraient parfois même effectuées à la suite d'une préem...