Fonds de commerce et sociétés : nouvelle proposition de simplification

Dans la lignée de la loi de simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50 ; Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8 - Or d. n° 2014-863, 31 juill. 2014 : JO 2 août 2014, p. 12820 ; Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 9, n° 124w0 , une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 août dernier. Ce texte, qui a pour objectif de simplifier, clarifier et actualiser le Code de commerce, intéresse directement la pratique notariale en ce qu'il regroupe de nombreuses propositions touchant tant au fonds de commerce qu'au droit des sociétés civiles et commerciales. Mesures relatives au fonds de commerce. Le texte propose de : simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, en supprimant les mentions léga...