Ouverture prochaine d'un portail internet d'information au profit des clients des entreprises

Ref : Defrénois 30 août 2014, n° DEF116z7, p. 870
Les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire ne sont pas tenues d'en informer leurs clients. Quels sont, dès lors, les moyens dont disposent ces derniers afin de savoir si une entreprise fait l'objet d'une telle procédure ? Le ministre de la Justice, interrogé sur cette question, a rappelé les différentes mesures de publicité dont fait l'objet l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire C. com., art. R. 621-8 - Defrénois flash 4 août 2014, p. 6, n° 124r4 . La publicité ainsi assurée du jugement d'ouverture de la procédure de redressement permet aux tiers, et notamment aux clients de l'entreprise, de se renseigner sur sa situation. Il est par ailleurs possible d'accéder à cette information en ligne, grâce à Internet et aux banqu...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site