Ouverture prochaine d'un portail internet d'information au profit des clients des entreprises
Ref : Defrénois 30 août 2014, n° DEF116z7, p. 870
Les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire ne sont pas tenues d'en informer leurs clients. Quels sont, dès lors, les moyens dont disposent ces derniers afin de savoir si une entreprise fait l'objet d'une telle procédure ? Le ministre de la Justice, interrogé sur cette question, a rappelé les différentes mesures de publicité dont fait l'objet l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire C. com., art. R. 621-8 - Defrénois flash 4 août 2014, p. 6, n° 124r4 . La publicité ainsi assurée du jugement d'ouverture de la procédure de redressement permet aux tiers, et notamment aux clients de l'entreprise, de se renseigner sur sa situation. Il est par ailleurs possible d'accéder à cette information en ligne, grâce à Internet et aux banqu...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso