Présentation du 2 e projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2014. Pour rappel, la première loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier L. fin. rect. n° 2014-892, 8 août 2014 : JO 9 août 2014, p. 13328 ; Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 1, n° 124v4 . Parmi les nombreuses mesures prévues, notons, dans les domaines susceptibles d'intéresser plus particulièrement la pratique notariale et développés ci-après, que le projet de loi : s'inscrit dans la cohérence de l'action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude, et particulièrement les fraudes à la TVA ; propose également de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement, en re...