Acquisition par une SCI et faculté de rétractation : l’implacable rapport direct

Le critère pour déterminer si une société achetant un immeuble à usage d’habitation bénéficie ou non du délai de rétractation est celui du rapport direct de l’acte avec l’objet social. En conséquence, certaines sociétés, dont l’objet social est étranger à toute acquisition immobilière (les sociétés commerciales, par exemple), pourraient paradoxalement bénéficier de la protection. Ce critère unique de rapport direct va en pratique obliger les rédacteurs des promesses de vente à contrôler le lien existant entre l’objet social et l’acte. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre dernier, bien que non publié au Bulletin civil , mérite néanmoins d’être commenté. C’est en effet la première décision de l...