Mise en place d'une mission pour améliorer les contrôles dans les exploitations agricoles

Ref : Defrénois 30 nov. 2014, n° DEF117z7, p. 1238
Le Premier ministre a rappelé devant l’Assemblée nationale le souhait du Gouvernement que l’organisation des différents contrôles en exploitations agricoles soit mieux acceptée par les agriculteurs. Il a également indiqué qu’il diligenterait, à ce titre, une mission composée d’un parlementaire, d’un agriculteur et d’un haut fonctionnaire. Cette mission devra dresser : un état des lieux des contrôles en exploitations agricoles au titre des différentes réglementations (PAC, environnement, sanitaire, …) ; des bonnes pratiques ; et proposer des pistes d'amélioration permettant une meilleure planification des contrôles et une meilleure appropriation des règles communautaires par les agriculteurs. Elle abordera les questions de l’acceptabilité, des rôles respect...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site