Vers une pérennisation de l'augmentation du tarif des droits de mutation

En application de la loi de finances pour 2014, les conseils généraux ont été autorisés à relever, à titre provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts (CGI) au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016 L. fin. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 [JO 30 déc. 2013, p. 21829], art. 77 : Defrénois flash 13 janv. 2014, p. 1 et s., n° 121b6, spéc. p. 2 . Le texte prévoyait que, pour les actes passés à compter du 1 er mars 2016, le taux de la TPF et du droit d'enregistrement soit celui en vigueur avant la mise en œuvre du relèvement, sauf délibéra...