La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le contrôle des structures est renforcé, simplifié et régionalisé. Le régime du droit de préemption des SAFER subit de nombreux aménagements. Des modifications sont également apportées pour les baux ruraux et les groupements agricoles. Le droit de préférence des propriétaires riverains des parcelles boisées se trouve une nouvelle fois aménagé. L’agro-écologie constitue l’axe fondamental de la loi d’avenir du 13 octobre 2014. Le législateur a considéré que les impacts de l’agriculture sur l’environnement devaient être le déclencheur de changements majeurs dans les pratiques des exploitants agricoles allant dans le sens de la double performance économique et environnementale. Comme pour le droit au logement reconnu comme droit fondamental dans la réglementat...