Plus-values immobilières des particuliers : les modifications de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014

Le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant est aligné sur celui des autres biens immobiliers. La loi de finances pour 2015 étend l’abattement exceptionnel de 30 % aux plus-values d’immeubles situés en zone tendue et voués à la démolition en vue de la réalisation de logements. Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques est désormais de 19 %, que ces personnes soient domiciliées dans l’EEE ou dans un État tiers. La représentation fiscale est supprimée pour les résidents de l’UE et de l’EEE. La loi de finances pour 2015 L. fin. pour 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014, p. 22828 et la dernière loi de finances rectificative pour 2014 L. fin....