Professions réglementées : nouveaux aménagements du projet de réforme

Après le rapport nuancé de la mission d'information Untermaier, un avis rendu par l'Autorité de la concurrence le 9 janvier dernier sur certaines professions juridiques réglementées relance les discussions et les critiques sur le projet de réforme. Le projet de loi s'est enrichi de nombreuses dispositions introduites par la commission spéciale constituée au sein de l'Assemblée nationale. Le notariat reste très mobilisé et des actions de défense de la profession continuent à voir le jour. Le projet de loi pour la croissance et l'activité défendu par Emmanuel Macron v. Defrénois 30 déc. 2014, à l'étude p. 1341, n° 118g1 poursuit, en procédure accélérée, son parcours législatif. Après l'avis de l'Autorité de la concurrence sur certaines des professions juridiques r�...