Réforme du droit des obligations : le Sénat réaffirme son opposition aux ordonnances

Afin de poursuivre la démarche de modernisation du droit engagée par la refonte du droit de la famille et du droit des sûretés, une réécriture des textes du Code civil consacrés au droit des obligations a été engagée. Cette réforme figure dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014 et déposé au Sénat le 31 octobre Proj. L. n° 175, 27 nov. 2013, art. 3 : Defrénois 15 déc. 2013, à l'étude p. 1222, n° 114j6 ; 30 janv. 2014, à l'étude p. 99, n° 114t2 et 15 nov. 2014, à l'étude p. 1168, n° 117x2 . Réunie le 14 janvier dernier, la commission des lois du Sénat a examiné, en nou...