Programmation des textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture
Ref : Defrénois 30 janv. 2015, n° DEF118p3, p. 94
La mise en œuvre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 v. Defrénois flash 20 oct. 2014 ; Defrénois 30 nov. 2014, p. 1204 et s. nécessite de nombreux textes d'application, dont un nombre très réduit a été publié à ce jour (GIEE, GAEC, ...). Afin de planifier la publication des textes à venir, un échéancier de mise en application a été ajouté au dossier législatif de la loi, disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Parmi la centaine de textes en préparation, on retiendra, dans l'ordre chronologique, les dispositions suivantes intéressant directement le droit foncier ou l'exploitation agricoles : à partir de janvier 2015 : modalités d'application du contrôle des structures et d'élaboration et de révision du sché...
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