Projet de loi Macron : de nouvelles mesures pour les entreprises et l'urbanisme commercial

Les mesures du titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance et l'activité, dont nous avons largement évoqué l'impact pour les professionnels du droit v. supra à l'étude p. 89, n° 118n9 , ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier, préalablement à la discussion du texte. Elles présagent de réformes significatives, touchant aux entreprises et à l'urbanisme, notamment commercial. Suppression de la déclaration d'insaisissabilité pour les résidences principales. Considérant que le dispositif permettant de déclarer insaisissable la résidence principale devant notaire est peu mis en œuvre en raison des formalités substantielles qu'il implique et de son caractère onéreux, la commission a adopté un amendemen...