Mise en place du nouveau régime des droits à paiement de base

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. À la suite de l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. L'une des évolutions de cette réforme concerne l'attribution de l'aide découplée dans le cadre du 1 er pilier (marché et prix agricoles). Les droits à paiement unique (DPU) n'auront plus de base juridique à compter du 31 décembre 2014. Le nouveau régime s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015 sous réserve d'être agriculteur actif, de détenir un « ticket d'entrée » et de déposer une demande d'aide PAC en 2015. L'agriculteur détient son « ticket d'entrée » s'il a reçu...