Apport en numéraire de sommes propres et qualification matrimoniale des parts sociales

En cas d’apport en numéraire de sommes propres par un époux commun en biens, la subrogation ne joue que lorsque les formalités d’emploi ou de remploi ont été respectées. En cas de remploi a posteriori , l’accord des époux est nécessaire, la volonté unilatérale de l’époux apporteur n’étant pas suffisante. Des parts sociales, acquises en rémunération d’un apport en numéraire de sommes propres, ne peuvent donc, à défaut de déclaration de remploi au moment de l’apport, prendre la qualité de propres de l’époux apporteur que s’il y a accord entre les époux. Par deux arrêts du 8 octobre 2014 V. arrêts commentés infra encadré À la source. V. aussi V. Zalewski-Sicard, note in LPA 2 déc. 2014, p. 6 et s. (1 er arrêt) , la première chambre civile de la...