Baux commerciaux : retour sur la mise en œuvre de la loi Pinel

Le décret d’application de la loi Pinel apporte diverses précisions en matière de baux commerciaux. Lorsque le congé prévu en fin de bail est donné par LRAR, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre et la révision du loyer du bail commercial prend effet à compter de la date de la demande en révision. Le Code de commerce indique dorénavant la liste des charges ne pouvant être imputées au locataire. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a apporté d’importantes modifications en matière de bail commercial, dont nous avons fait état dans une précédente publication de cette Revue C. Gouraud, « La pratique notariale des baux commerciaux après la loi ...