Droit des obligations : enfin la réforme !

Une énième loi de simplification du droit a été votée par le Parlement, le 28 janvier dernier. Comme ses aînées, la loi contient des dispositions disparates. Entre autres, le testament authentique peut dorénavant être établi avec l’assistance d’un interprète chargé de traduire au notaire les dernières volontés du sourd-muet ou de celui qui ne peut s’exprimer en langue française (ce qui n’est pas sans malmener les fondements même de l’authenticité) ; le juge peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée allant jusqu’à dix ans ; les animaux sont désormais désignés comme des êtres doués de sensibilité tout en demeurant soumis au régime des biens. La loi habilite en outre le Gouvernement à réformer diverses branches de notre droit civil : l’admin...