Faut-il remplacer le régime matrimonial légal actuel par celui de la séparation de biens ?
Ref : Defrénois 15 févr. 2015, n° DEF118r7, p. 156
Dans le cadre du régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 établit le principe de la gestion concurrente, le texte pose une difficulté de taille en ce qui concerne la gestion des dettes, les déboires financiers éventuels de l’un des époux étant susceptibles de mettre en péril le patrimoine commun du ménage. C'est pourquoi plusieurs députés proposent de remplacer le régime matrimonial légal par un régime plus protecteur à l'égard des créanciers, celui de la séparation de biens. Ce régime, qui assure une totale indépendance patrimoniale des époux et qui leur permet d’acquérir un bien en indivision, aurait en effet l’avantage de protéger chacun d’eux des poursuites des créanciers de son c...
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