Proposition visant à créer de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie

Depuis plusieurs années, des initiatives ont été prises en faveur d'une meilleure prise en charge des patients en fin de vie : reconnaissance de droits accrus aux malades, développement des soins palliatifs, ou encore mise en place d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements. Considérant que de nouvelles évolutions sont nécessaires, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 21 janvier dernier. Ce texte propose notamment de procéder à une réécriture de l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, en affirmant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients. Il rappelle également les critères alternatifs de l’obstination déraisonnable (C. sa...