Droit d'information préalable des salariés : une mission parlementaire pour améliorer le dispositif

Parmi les mesures que comportait la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire figurait l'instauration, très controversée, d'un droit d'information des salariés en cas de cession d'une PME de moins de 250 salariés v. Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 10, n° 124w3 et 10 nov. 2014, p. 5, n° 125w8. Cette mesure est entrée en vigueur le 1 er novembre 2014. Le Premier ministre a confié, via une lettre de mission du 12 janvier 2015, au député de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d'information préalable des salariés en cas de cessions d’entreprises et, plus largement, sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les trans...