Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi relatif à la simplification du droit

Le lendemain de son adoption par l'Assemblé nationale, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a fait l'objet, le 29 janvier dernier, d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve de la décision de ce dernier, nous exposons ici les mesures concrètes votées par les députés, dans l'attente de la publication définitive de la loi. Réforme du droit des obligations. Nous avions évoqué, dans notre précédent numéro, la divergence d'analyse entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la procédure à suivre pour réformer le droit des obligations Defrénois 30 janv. 2015, à l'étude p. 92, n° 118p2 . Les députés avaient défendu, avec le Gouverneme...