Professions réglementées : l'Assemblée nationale remanie à nouveau le projet de loi

Après les aménagements apportés au projet de loi Macron par la commission spéciale de l'Assemblée nationale v. Defrénois 30 janv. 2015, à l'étude p. 91, n° 118n9 , celle-ci procède, du 26 janvier au 13 février 2015, à son examen et à son adoption en première lecture, non sans apporter au texte déjà présenté de nouvelles modifications, en particulier sur le volet des professions réglementées. Concernant les tarifs réglementés de certaines professions (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires et notaires), qui relèveraient désormais de principes fixés dans le Code de commerce, la principale modification tient à l'abandon du « corridor tarifaire », à la demande du minis...