Les principaux règlements communautaires intéressant la pratique notariale

Les procédures d’exequatur sont supprimées depuis le 10 janvier 2015, date de l’entrée en application du nouveau règlement Bruxelles I bis. Un titre notarié est exécutoire dans tous les États membres sans procédure particulière autre que la délivrance, par le notaire lui-même, du certificat de titre exécutoire. Les organismes nationaux des notariats s’emploient, par le biais du réseau notarial européen, à mettre en œuvre une meilleure connaissance du droit étranger. Dès la création de la Communauté économique européenne (CEE), les options communautaires générales, tendant toutes à permettre la réalisation d’un grand marché intérieur de plus de 320 millions d’individus par des effets de seuil favorables et des réductions de coût, en s’appuyant sur ...