La responsabilité notariale face aux règlements européens

Les décisions relatives à la mise en cause de la responsabilité d’un notaire et faisant référence à un règlement communautaire sont pour l’instant quasi inexistantes. Les principes de la responsabilité sont les mêmes qu’il s’agisse d’appliquer le droit national, le droit communautaire ou les traités internationaux. Le devoir d’efficacité, qui passe notamment par la vérification des règles juridiques applicables et celle des conditions d’application de la loi, s’impose tout spécialement au notaire face à l’application des règlements européens. À première vue, le titre de l’intervention qu’il m’a été demandé de présenter devant vous paraît relever de ce que l’on pourrait qualifier de prospective juridique, voire d’anticipation pure et simpl...