Réforme des professions réglementées : les propositions du notariat devant le Sénat

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », présenté par Emmanuel Macron, sera mis en discussion, du 7 avril au 6 mai prochain, devant le Sénat. Cette réforme intervient dans un contexte économique difficile pour la profession notariale qui, depuis 2012, a vu baisser son chiffre d'affaires de plus de 10 % et son résultat global de 30 %. Néanmoins, M e Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), présentant le 3 mars dernier les 22 propositions d'amendements du texte formulées par la profession, a souhaité s'inscrire dans une démarche positive, avançant que celle-ci pouvait être d'accord sur les objectifs de cette loi. En revanche, d�...